- Organisme de formation
- 1. Définitions
- 2. Objet et champ d'application
- 3. Documents contractuels
- 4. Formation achetée par un particulier
- 5. Report ou annulation d'une formation par MyAiFactory
- 6. Annulation d'une formation par le Client
- 7. Remplacement d'un participant
- 8. Supports pédagogiques
- 9. Conditions de réalisation de la formation
- 10. Prix et règlement
- 11. Règlement par un opérateur de compétences (OPCO)
- 12. Obligations et responsabilité de MyAiFactory
- 13. Obligations du Client
- 14. Confidentialité et propriété intellectuelle
- 15. Éthique
- 16. Protection des données personnelles
- 17. Communication
- 18. Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- 19. Loi applicable, médiation et juridiction
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026
Conditions générales de vente des formations
Organisme de formation
MyAiFactory (dénomination sociale MYAIFACTORY), SASU au capital de 1 000 €, RCS Marseille 988 110 896, SIRET 988 110 896 00012, Bâtiment C, 1 Traverse des Pénitents Noirs, 13600 La Ciotat. Contact : contact@myaifactory.fr, 06 16 88 36 76.
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 93132405713 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Organisme certifié Qualiopi au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation.
MyAiFormation est le pôle formation de MyAiFactory.
1. Définitions
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre MyAiFactory et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par MyAiFactory ou d’une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle ou prestation de service.
Formation inter-entreprises : formation sur catalogue réalisée dans les locaux de MyAiFactory, dans des locaux mis à sa disposition ou à distance.
Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, dans les locaux du Client ou de tout tiers.
2. Objet et champ d'application
Tout contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à MyAiFactory si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
Les achats de formations en ligne effectués directement sur le site relèvent des conditions générales de vente en ligne.
3. Documents contractuels
La convention de formation ou de prestations de service précise l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation, ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques ou d’organismes financeurs. Tout contrat est établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
4. Formation achetée par un particulier
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu conformément aux articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail. Elle dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat, exercé par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, il ne peut être payé plus de 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
5. Report ou annulation d'une formation par MyAiFactory
MyAiFactory se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités. Les sommes déjà versées sont alors remboursées intégralement ou reportées sur une prochaine session, au choix du Client.
6. Annulation d'une formation par le Client
Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de MyAiFactory. Toute annulation à l’initiative du Client est notifiée par écrit (courrier ou courriel) :
- plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : sans frais ;
- de 10 à 3 jours ouvrés avant le début : 10 % du prix ;
- moins de 3 jours ouvrés avant le début : 50 % du prix ;
- abandon en cours de formation : facturation au prorata temporis et indemnité de 20 % du coût restant.
Ces sommes sont facturées à titre de dédit. Elles ne sont pas imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle et ne peuvent pas faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO.
7. Remplacement d'un participant
Quel que soit le type de formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client peut remplacer un participant sans facturation supplémentaire.
8. Supports pédagogiques
La documentation relative à la formation est remise sur support papier (livrets, dépliants de formation), par courriel ou rendue accessible sur notre plateforme de formation.
9. Conditions de réalisation de la formation
Avant le début d’une action de formation, le Client nous informe du mode de financement et nous retourne les documents contractuels signés.
10. Prix et règlement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur (20 %). Le paiement s’effectue à réception de facture, par virement bancaire ou par carte bancaire (Stripe). Des modalités de paiement échelonné peuvent être prévues par avenant écrit.
Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard. Pour un Client professionnel, toute somme non payée à l’échéance donne également lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
11. Règlement par un opérateur de compétences (OPCO)
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’opérateur de compétences dont il dépend, il lui appartient de :
- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou son bon de commande ;
- s’assurer de la bonne fin du paiement par l’opérateur de compétences désigné.
Si l’opérateur de compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat est facturé au Client. Si MyAiFactory n’a pas reçu l’accord de prise en charge au premier jour de la formation, le Client est facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de non-paiement par l’opérateur de compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du coût de la formation.
MyAiFactory accompagne le Client dans le montage de son dossier de financement.
12. Obligations et responsabilité de MyAiFactory
MyAiFactory s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, MyAiFactory est tenue à une obligation de moyens. MyAiFactory est responsable des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect. La responsabilité globale de MyAiFactory au titre de la formation est limitée au prix total de la formation. MyAiFactory est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle.
13. Obligations du Client
Le Client s’engage à payer le prix de la formation, à n’effectuer aucune reproduction de matériel ou de documents dont les droits d’auteur appartiennent à MyAiFactory sans son accord écrit et préalable, et à n’utiliser aucun matériel d’enregistrement audio ou vidéo pendant les formations sans l’accord écrit et préalable de MyAiFactory.
14. Confidentialité et propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus pédagogiques (supports numériques, présentations, outils, documentation) remis ou consultés lors de la formation reste la propriété de MyAiFactory. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans accord exprès. Les droits d’auteur sont réservés.
15. Éthique
Le Client garantit que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant pour son compte connaissent et respectent les lois et réglementations relatives à la lutte contre la corruption qui leur sont applicables, et qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées pour prévenir les actes de corruption.
16. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations, MyAiFactory collecte des données à caractère personnel. Ces données sont traitées par MyAiFactory et son pôle formation MyAiFormation, et le cas échéant par ses prestataires et sous-traitants, pour le strict besoin des formations. Elles sont conservées cinq ans, ou plus longtemps lorsque la loi l’impose, et hébergées dans l’Union européenne.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent retirer leur consentement à tout moment, en écrivant à contact@myaifactory.fr. Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le détail des traitements figure dans la page Mentions légales et politique de confidentialité.
17. Communication
Le Client autorise MyAiFactory à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de sa part.
18. Accessibilité aux personnes en situation de handicap
MyAiFactory met en œuvre les adaptations nécessaires et propose une référente handicap mobilisable avant et pendant la formation. Le programme est individualisable selon les besoins recensés. Référente handicap : Marie Jourdain, 06 16 88 36 76, mariejourdain@myaifactory.fr. Accessibilité et handicap
19. Loi applicable, médiation et juridiction
Le contrat et les rapports entre MyAiFactory et son Client relèvent de la loi française. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (www.cm2c.net) après une réclamation écrite adressée à MyAiFactory. Pour les Clients professionnels, les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception adressée par la partie qui soulève le différend sont de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Marseille.